Le droit de la consommation est la branche du droit qui est destinée à la protection des intérêts du consommateur face à son cocontractant professionnel afin que ses intérêts ne soient pas lésés.
Le droit de la consommation a vocation à irriguer nombre de sphères et domaines de notre quotidien il a donc une importance toute particulière.
Le droit de rétractation est également parti intégrante de la protection octroyée aux consommateurs face aux professionnels.
Faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la consommation pour une arnaque aux panneaux photovoltaïques par exemple est tout à fait recommandé.
Dans cet article vous trouverez quelques informations relatives aux missions de l’avocat en droit de la consommation ainsi que des astuces pour trouver le bon avocat pour vous épauler.
Les missions de l’avocat en droit de la consommation
L’avocat en droit de la consommation intervient malheureusement souvent après la survenance d’un litige.
Rare sont les personnes qui pensent à consulter un avocat en amont de la souscription à un prêt à la consommation ou d’un gros achat (tel qu’un véhicule) par exemple.
C’est bien dommage, car cela éviterait bien des déconvenues !
La mission principale de l’avocat en droit de la consommation est donc de représenter vos intérêts devant les juridictions afin de vous permettre d’obtenir réparation de votre préjudice.
L’avocat en droit de la consommation est également le professionnel du droit le plus à même de vous éclairer sur les possibilités d’action qui vous sont offertes.
Attention toutefois ! Pas de délai de rétraction en cas d’achat sur une foire par exemple.
Les missions de l’avocat en droit de la consommation sont donc de vérifier que vous avez effectivement bénéficié de la protection qui vous est octroyée par le droit de la consommation, mais aussi et surtout d’envisager les possibilités d’action à votre disposition si ces dispositions n’ont pas été respectées.
Pourquoi consulter un avocat en droit de la consommation ?
Le droit de la consommation inonde notre quotidien.
Il a vocation à s’appliquer à la plupart des contrats que vous concluez en tant que personne hors cadre de votre activité professionnelle.
Vous êtes donc plus que susceptible d’être confronté à une problématique de droit de la consommation un jour dans votre vie.
Le Tribunal d’instance a notamment une compétence exclusive concernant le crédit à la consommation, les crédits immobiliers soumis au Code de la consommation et les baux d’habitation inférieurs à 4 000€.
Mieux vaut prévenir que guérir !
Consulter un avocat en droit de la consommation en amont par exemple de la souscription d’un crédit à la consommation est l’assurance pour vous de ne pas vous faire arnaquer.
Prenons l’exemple où vous avez été démarché par une entreprise d’installation de panneaux photovoltaïque. Vous souhaitez faire un geste pour l’environnement et votre portemonnaie en procédant à cette installation. Gardez à l’esprit que l’arnaque photovoltaïque est une réalité.
Consulter un avocat en droit de la consommation le plus rapidement possible après cette visite !
Bien souvent les commerciaux de ces entreprises peu fiables vous font signer un bon de commande en le faisant passer pour un devis. Vous n’avez que 14 jours pour vous rétracter dans cette situation.Trouver un avocat en droit de la consommation pour décortiquer ce devis et évaluer sa pertinence et son degré d’engagement vous est donc tout particulièrement recommandé.
Autre exemple, si vous souhaitez acheter un bien immobilier, votre avocat en droit de la consommation pourra vous épauler dans le décorticage de l’offre de prêt qui vous a été faite afin de pouvoir en vérifier sa validité et de constater si vous pouvez vous engager en tout tranquillité dans cette voie.
L’avocat en droit de la consommation est donc un allié et conseiller de taille concernant de nombreux domaines de votre vie.
Si vos droits en tant que consommateurs ont été lésés, vous pouvez rencontrer un avocat en droit de la consommation pour vous épauler et vous aider à déterminer la procédure qui doit être suivie pour maximiser vos intérêts, vos chances de succès et vous représenter devant les juridictions.
Les litiges concernés par l’avocat en droit de la consommation
L’avocat en droit de la consommation défend les intérêts des consommateurs.
Ces intérêts peuvent être lésés de biens des manières. C’est donc un domaine assez vaste.
Ces litiges peuvent concerner notamment :
• La garantie des vices cachés (c’est une garantie qui est due par tous les professionnels, il vous faudra démontrer devant les tribunaux l’antériorité du vice à la vente, que le vice était caché et rend impropre l’objet à l’usage auquel il était destiné. Votre avocat en droit de la consommation pourra vous aider à rassembler ces preuves),
La garantie de conformité (le produit que vous achetez doit être conforme à la description qui vous en a été faite et à l’usage attendu),
Les clauses abusives (ce sont des clauses insérées dans un contrat de consommation qui ont pour finalité de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur),
Les erreurs en droit bancaire (notamment de base du calcul du taux effectif global sur une année lombarde),
Les cas de dol (lorsque vous avez fait l’objet de manipulations afin de signer un contrat que vous n’auriez pas signé sans ces manœuvres frauduleuses. Par exemple si vous pensiez signer un devis et que vous avez finalement signé un bon de commande),
L’obligation de sécurité (en vertu de cette obligation les professionnels doivent informer les consommateurs sur les risques inhérents aux produits qui lui sont vendus) etc.
Comment choisir un avocat en droit de la consommation ?
Vous avez maintenant réalisé que se faire assister par un avocat en droit de la consommation est un préalable important à la maximisation de vos intérêts.
La problématique demeure de savoir comment trouver et choisir votre avocat en droit de la consommation.
Le développement des technologies facilite grandement vos recherches du bon avocat.
Gardez en tête que si certains critères doivent être pris en considération pour trouver le bon avocat en droit de la consommation, d’autres sont à bannir.
Le consommateur est un acteur surprotégé dans le domaine du droit, tout comme les salariés.
Pour trouver le bon avocat en droit de la consommation pour maximiser vos chances de succès, vous pouvez choisir de vous rapprocher d’une association de défense des consommateurs. Bien souvent des partenariats sont conclu entre ces associations et un cabinet d’avocats.
N’oubliez pas que le droit français a posé le principe de liberté de choix de votre avocat.
L’avocat qui vous sera conseillé par l’association de consommateurs au même titre que l’avocat qui peut vous être conseillé par le bouche à oreille, n’est pas nécessairement l’avocat qui sera le plus à même de briller concernant votre dossier et ses particularités.
De plus, vous n’avez aucune certitude relative aux qualités humaines de cet avocat et sur sa capacité à vous écouter.
L’écoute qu’un avocat sera prêt à vous consacrer est un critère qui doit être déterminant du choix de votre avocat en droit de la consommation.
Un dossier bien écouté, sera un dossier bien compris, bien préparé et donc bien représenté.
Un autre critère que vous ne devez pas prendre en considération concernant le choix de votre avocat en droit de la consommation est celui de son coût.
Le seul critère financier que vous devez garder à l’esprit est celui de ce que l’avocat en droit de la consommation est susceptible de vous faire économiser voire gagner.
Le critère qui peut sembler évident et qui est également le plus important dans le choix de votre avocat est celui de choisir un avocat spécialisé en droit de la consommation et non un avocat généraliste.
Par principe un avocat généraliste est compétent, mais il sera moins habitué aux problématiques particulières du droit de la consommation, contrairement à un avocat qui aura choisi d’en faire sa spécialité.